Hydrocarbures Dossier des hydrocarbures: les griefs de Rahhou adressés à neuf entreprises
Le Conseil de la concurrence a adressé une notification des griefs à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle.
Le communiqué du rapporteur général du Conseil de la concurrence souligne que « les services d’instruction considèrent qu’ils disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence ».
Ces actes constituent une infraction à l’article 6 de la loi n° 104-12 qui dispose que « Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit (…) ».
La notification des griefs adressée par les services d’instruction, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil, indique le communiqué, notant que seul le collège du Conseil de la concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question.
Pour rappel, le Conseil de la concurrence a décidé, en juin dernier, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures, suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc.
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