CommuniquéCNSS, RCAR et CMR coordonnent leurs actions
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR) et la Caisse Marocaine des Retraites (CMR) ont procédé, le 17 juillet 2017, à la signature d'une convention Cadre de Coordination et d’Echange de Données qui a pour objet de définir les conditions générales selon lesquelles les parties conviennent de coordonner leurs actions à travers notamment l’échange de données fiables et actualisées, dans les domaines suivants :
- Le renforcement de la coopération en matière de mise en œuvre des dispositions de la loi sur la coordination entre les régimes de prévoyance sociale en vue d’offrir un meilleur service aux clients communs en ce qui concerne la préservation et l’acquisition du droit à la retraite
- La mise en œuvre des dispositions légales relatives à la pension minimale en matière de prise en compte des pensions servies aux clients communs à chaque révision, ainsi que la mise en place d’un dispositif de contrôle régulier
- La mise en place d’un dispositif de veille en vue de prévenir et de détecter tout cumul entre salaire et pension conformément à la législation en vigueur
- Le renforcement de la coordination entre les parties en matière de contrôle et d’octroi des allocations familiales aux clients communs
- Et toutes autres actions d’intérêt commun arrêtées par les parties.
Ces échanges ont pour objet, d’assurer la constitution des droits et le contrôle des prestations, dans le respect des dispositions, prévues par la législation en vigueur, applicables à chacune des parties.
©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.

