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EconomieCe que prévoit le projet de loi relatif aux délais de paiement adopté par l’Exécutif
Ryad Mezzour, ministre du Commerce et de l’Industrie. Crédit : Mustapha Razi / Le Desk
Le projet de loi adopté ce jeudi en Conseil de gouvernement a pour objectif de remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement. Il prévoit, dans un cadre progressif, des dispositions fixant le délai de paiement des créances mais aussi une batterie de pénalités et de sanctions. Les détails des nouveaux aménagements du Code du commerce à soumettre au Parlement
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté un projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement.
Ce projet de loi, présenté par Ryad Mezzour, ministre du Commerce et de l'Industrie a pour objectif de remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement, puisqu'il prévoit des dispositions fixant le délai de paiement des créances sur les opérations à 60 jours dans le cas où les parties privées concernées n'ont pas convenu un délai lors de la formalisation de leur transaction.
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